Mentions légales d'un site d'artisan : ce qu'il faut afficher

Ce que la loi demande sur un site d'artisan, EI ou société : éditeur, hébergeur, SIRET, médiateur, cookies. La liste, point par point, avec les sources.

Par Eliott Mattern · publié le 4 novembre 2026

Ordinateur portable ouvert sur un bureau en bois, avec un téléphone, un carnet, un stylo et une tasse de café
Photo d'illustration
Au sommaire (10 parties)
  1. Qui doit les mettre, et où ?
  2. La liste, selon votre statut
  3. Ce que nous mettons sur les sites que nous faisons
  4. Les mentions propres à un artisan
  5. Le médiateur de la consommation
  6. L’assurance décennale : faut-il l’écrire sur le site ?
  7. Données personnelles et cookies
  8. Ce que risque un site sans mentions
  9. Ce que nous faisons pour vous
  10. Comment cette page a été écrite

Oui, un site professionnel doit afficher des mentions légales : qui l’édite, qui l’héberge, comment le joindre. Pour un artisan, la liste dépend du statut (entrepreneur individuel ou société) et de ce que fait le site (formulaire de devis, cookies), d’après la fiche F37351 d’Entreprendre Service Public, vérifiée le 13/10/2026.

Cette page donne la liste, avec le texte officiel derrière chaque ligne, puis ce que nous publions vraiment sur les sites que nous fabriquons, et ce que nous n’y mettons pas. Elle informe : pour un cas particulier (domiciliation, activité réglementée), votre chambre de métiers ou votre comptable restent les bons interlocuteurs.

Qui doit les mettre, et où ?

Toute entreprise qui a un site, société ou entreprise individuelle. Le texte de loi est la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, article 1-1, dans sa version en vigueur depuis le 23/05/2024 : il vise « Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne ». Vous lirez encore « article 6 III » sur beaucoup de sites : sur Légifrance, le 04/11/2026, ce III parle des fournisseurs d’accès à internet, et les mentions de l’éditeur sont à l’article 1-1.

Où les mettre : une page « Mentions légales », avec un lien en bas de chaque page. La fiche F37351 admet aussi de les glisser dans vos conditions générales de vente. Une page à part reste le plus clair pour un client qui cherche votre SIRET avant de signer un devis.

La liste, selon votre statut

D’après la fiche F37351 (lue le 04/11/2026) :

À afficher Entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris Société (SARL, EURL, SAS…)
Identité Nom et prénom, avec « EI » ou « entrepreneur individuel » Dénomination sociale, forme juridique, montant du capital
Adresse Adresse de domiciliation de l’entreprise Adresse du siège social
Contact Email et téléphone Email et téléphone
Immatriculation Numéro au registre national des entreprises (RNE) Numéro au RNE, ou au RCS pour une activité commerciale
TVA Numéro de TVA intracommunautaire, s’il s’applique Numéro de TVA intracommunautaire, s’il s’applique
Hébergeur Nom, adresse et téléphone Nom, adresse et téléphone
Publication Nom du directeur de la publication Nom du directeur de la publication

Deux précisions qui reviennent souvent :

  1. Le directeur de la publication. L’article 1-1 (3°) demande son nom, et celui du responsable de la rédaction s’il y en a un. Sur nos sites, nous y mettons le dirigeant connu de l’entreprise.
  2. L’hébergeur. C’est l’entreprise qui fait tourner le site sur ses serveurs, pas forcément celle qui l’a fabriqué. L’article 1-1 (4°) demande son nom ou sa raison sociale, son adresse et son numéro de téléphone. Demandez-les à votre prestataire s’il ne vous les a pas donnés.

Ce que nous mettons sur les sites que nous faisons

Voici, lu dans notre code le 04/11/2026, ce que contient la page « Mentions légales » de chaque site que nous fabriquons. L’exemple est fictif : l’entreprise « Dupont Chauffage » n’existe pas.

  • Éditeur : la raison sociale (« Dupont Chauffage »), le nom commercial s’il est différent, la forme juridique lue dans SIRENE (« Entrepreneur individuel », « SARL », « SAS unipersonnelle (SASU) »…), le capital, le RCS et le numéro de TVA quand la société en a un.
  • SIRET, et l’adresse du siège : celle de SIRENE, ou celle que l’artisan a choisie.
  • Téléphone et email de l’entreprise.
  • Directeur de la publication : le dirigeant connu, d’après la fiche de démarrage ou SIRENE.
  • Hébergement : Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis, avec son téléphone.
  • Réalisation : Eliott Mattern, entrepreneur individuel, avec son SIREN.
  • Qualifications RGE, seulement pour une entreprise RGE, avec un lien vers l’annuaire officiel pour les vérifier.
  • Photos et logo : à qui elles appartiennent, ou la mention de visuels libres de droits.
  • Données personnelles : un renvoi vers la page dédiée, et la phrase « Ce site ne dépose aucun cookie de mesure d’audience ni de publicité ».

Le bas de chaque page renvoie aux mentions légales et aux données personnelles.

Ce que ces pages n’ont pas, pour être franc :

  • Pas de médiateur de la consommation. Si vous travaillez chez des particuliers, il vous en faut un (section suivante), et ses coordonnées doivent être sur votre site : nos mentions ne les ajoutent pas d’office, c’est à vous d’y veiller.
  • Si nous ne connaissons pas le dirigeant, la ligne « Directeur de la publication » manque : donnez-nous son nom. Le téléphone et l’email ne s’affichent que s’ils sont remplis.
  • Pas d’assurance décennale dans les mentions (voir plus bas pourquoi ce n’est pas une mention du site).
  • Quand SIRENE ne donne pas d’adresse, la page écrit « adresse disponible sur demande ». La loi demande une adresse : donnez-nous la vôtre pour qu’elle y figure.

Les mentions propres à un artisan

En plus de la liste commune :

  1. Votre numéro d’immatriculation. Pour une activité artisanale, c’est le numéro au RNE ; la loi le demande (art. 1-1, 1° pour un entrepreneur individuel, 2° pour une société).
  2. Vos qualifications, seulement celles que vous avez. Si vous êtes RGE, nous conseillons d’écrire le domaine et l’organisme, et de donner un lien vers l’annuaire officiel. Une qualification arrivée à échéance se retire du site.
  3. Une activité réglementée. La fiche F37351 réclame alors le nom et l’adresse de l’autorité qui l’a délivrée : ils vont sur le site.
  4. Les crédits des photos. La fiche rappelle que photos, logos et textes peuvent être protégés : n’utilisez que les vôtres ou des images dont la licence le permet.
  5. Le médiateur, si vous avez des clients particuliers.

Le médiateur de la consommation

Un artisan qui travaille pour des particuliers doit leur permettre de recourir à un médiateur en cas de litige. Services Publics+ (page lue le 04/11/2026) rattache cette obligation à l’article L. 612-1 du code de la consommation et la décrit en deux temps :

  1. Choisir un médiateur dans la liste officielle des médiateurs et adhérer à son dispositif.
  2. Donner son nom et ses coordonnées à vos clients, « de manière visible et lisible », sur votre site internet si vous en avez un, sur vos conditions générales de vente ou de service, sur vos bons de commande, ou par tout autre moyen approprié, en l’absence de tels supports.

La même page ajoute qu’à la signature d’un contrat écrit, vous informez le client qu’il peut saisir ce médiateur. Sanction prévue : une amende administrative de 3 000 euros au plus pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

L’assurance décennale : faut-il l’écrire sur le site ?

D’après les textes que nous avons ouverts, ce n’est pas une mention de la page « mentions légales ». Elle est imposée ailleurs :

  • Le code des assurances, article L. 243-2 (en vigueur depuis le 08/08/2015) : pour l’assurance de construction obligatoire, les justifications « prennent la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés ».
  • La fiche F36008 d’Entreprendre Service Public (vérifiée le 08/12/2025) : un artisan indique sur ses devis et factures l’assurance professionnelle quand elle est obligatoire pour son métier, avec les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique. Elle donne l’exemple du plombier, « pour lequel l’assurance décennale est obligatoire ».

Donc : sur les devis et factures, oui, avec l’attestation (ce qu’elle doit contenir et comment la relire). Sur le site, aucun de ces textes ne l’impose. Vous pouvez l’afficher aussi, pour le client qui veut la voir avant de signer. Si vous le faites, écrivez l’assureur et vérifiez qu’elle est en cours. Sur nos sites, notre contrôle des textes signale toute mention de garantie décennale, pour qu’elle ne soit écrite que si l’artisan nous l’a dite.

Données personnelles et cookies

Un formulaire de devis collecte des données : nom, téléphone, code postal, type de travaux. La fiche F37351 réclame alors une information claire et facile à trouver, et dresse notamment la liste : qui est responsable, quelles données, pour quoi faire, sur quelle base légale, qui y a accès, combien de temps on les garde, quels droits a la personne, et la possibilité de se plaindre à la CNIL. Elle demande un lien vers cette information, clairement visible sur chaque page (« Données personnelles » ou « Confidentialité »), et veut une page distincte des CGV. Une information manquante est punie, selon la même fiche, d’une amende de 1 500 €.

Les cookies. Deux cas se présentent :

  • les traceurs de publicité ciblée demandent en général l’accord préalable du visiteur, donc un bandeau qui permet d’accepter ou de refuser aussi facilement (fiche F37351). La CNIL (questions-réponses, question 22) range dans la même catégorie ceux que déposent les boutons de partage des réseaux sociaux ;
  • la mesure d’audience peut s’en passer, à conditions. La CNIL (questions-réponses, question 9) demande que les traceurs soient « strictement limités à la seule mesure d’audience sur le site pour le compte exclusif de l’éditeur », servent uniquement à des statistiques anonymes, ne suivent pas la personne sur d’autres sites, et que les données ne soient ni recoupées ni transmises à des tiers.

Nos sites n’utilisent aucun traceur de publicité ni de mesure d’audience, et le formulaire utilise l’anti-robot de Cloudflare : c’est pourquoi nous n’y mettons pas de bandeau. Cela vaut pour nos sites, pas pour un site fait avec un autre outil : un plugin de statistiques ou une vidéo intégrée peut déposer des traceurs à votre insu. Faites le tour de ce que votre site charge avant de conclure qu’il n’en faut pas.

Ce que risque un site sans mentions

Voici les sanctions prévues, telles que les écrivent les sources officielles lues le 04/11/2026 :

Manquement Sanction prévue Source
Mentions de l’éditeur ou de l’hébergeur absentes (art. 1-1, I et II) 1 an d’emprisonnement et 75 000 € pour la personne physique ou le dirigeant, 375 000 € pour la société Fiche F37351 ; LCEN, art. 1-2
Information sur les données personnelles incomplète Amende de 1 500 € Fiche F37351
Médiateur absent ou non indiqué Jusqu’à 3 000 euros (personne physique), 15 000 euros (personne morale) Services Publics+

Au-delà de l’amende, un client qui ne trouve ni SIRET ni adresse sur votre site a une raison de plus d’appeler le suivant.

Ce que nous faisons pour vous

Sur les sites que nous faisons, la page mentions légales est générée avec les données de l’entreprise (SIRENE), la page données personnelles décrit le formulaire de devis, et un lien vers chacune est en bas de chaque page. Le médiateur et l’assurance restent à indiquer par l’artisan. Nous ne sommes pas un cabinet juridique : relisez la page avec vos propres papiers sous les yeux.

Mon Site d’Artisan, l’entreprise individuelle d’Eliott Mattern, met le site en ligne pour 490 €, puis 39 €/mois sans engagement, avec le nom de domaine à votre nom (le détail des prix, et ce qui est inclus dans un site à petit prix). Un site ne suffit pas pour être trouvé : la fiche Google compte autant. Vous pouvez demander une première version gratuite de votre site avec le bouton de cette page, ou lire qui nous sommes.

Comment cette page a été écrite

Par Eliott Mattern, le 04/11/2026. La liste par statut, les sanctions et les règles sur les données personnelles viennent de la fiche F37351 d’Entreprendre Service Public (vérifiée le 13/10/2026), l’assurance de la fiche F36008 et de l’article L. 243-2 du code des assurances, le médiateur de Services Publics+, les cookies des questions-réponses de la CNIL, et le texte de loi des articles 1-1 et 1-2 de la LCEN sur Légifrance, tous ouverts le 04/11/2026. Les phrases entre guillemets sont recopiées de ces pages. Le site economie.gouv.fr ne s’ouvrait pas ce jour-là et l’article L. 612-1 n’a pas été lu sur Légifrance : nous ne leur attribuons rien de plus que ce qu’en dit Services Publics+. Ce que publient nos sites a été lu dans notre code le même jour.

Questions fréquentes

Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un artisan micro-entrepreneur ?

Oui, dès que le site présente votre entreprise. La fiche F37351 d'Entreprendre Service Public (vérifiée le 13/10/2026) vise toute entreprise, société ou entreprise individuelle, et précise que l'amende de l'entreprise individuelle vaut au régime micro-entrepreneur ou non. Pour vous : nom et prénom avec « EI » ou « entrepreneur individuel », adresse, email, téléphone, numéro d'immatriculation au RNE, numéro de TVA s'il s'applique, directeur de la publication, et l'hébergeur.

Faut-il donner son adresse personnelle dans les mentions légales ?

La loi (LCEN, art. 1-1, 1°) demande à une personne physique ses nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone ; la fiche F37351 parle de l'adresse de domiciliation de l'entreprise. L'anonymat prévu au II du même article ne vaut que pour une personne qui édite un site à titre non professionnel, donc pas pour le site de votre entreprise. Si vous ne voulez pas afficher l'adresse de chez vous, posez la question à votre chambre de métiers ou à votre comptable avant de la retirer.

Faut-il mettre son assurance décennale sur son site internet ?

Les textes que nous avons lus ne la classent pas parmi les mentions légales d'un site. Ils l'imposent sur les devis et les factures : le code des assurances (art. L. 243-2) demande que l'attestation d'assurance y soit jointe, et la fiche F36008 réclame aux artisans d'y indiquer l'assureur et la couverture géographique. L'afficher sur le site reste possible, à condition qu'elle soit en cours.

Faut-il un bandeau cookies sur le site d'un artisan ?

Seulement si le site dépose des traceurs qui demandent un accord : publicité ciblée, boutons de partage des réseaux sociaux, mesure d'audience qui ne remplit pas les conditions de la CNIL. Un site qui n'en dépose pas n'a pas d'accord à demander. Vérifiez ce que fait votre outil : un plugin ou un widget peut en ajouter sans que vous le sachiez.

Où mettre le lien vers les mentions légales ?

Sur une page à part, avec un lien en bas de chaque page du site, à côté du lien vers la page sur les données personnelles. La fiche F37351 admet aussi de les mettre dans les conditions générales de vente ; la politique de données personnelles, elle, doit rester distincte des CGV.

Sources

  1. Entreprendre Service Public, Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise, F37351 (vérifié le 13/10/2026, lu le 04/11/2026) (nouvel onglet)entreprendre.service-public.gouv.fr
  2. Légifrance, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), article 1-1, en vigueur depuis le 23/05/2024 (lu le 04/11/2026) (nouvel onglet)legifrance.gouv.fr
  3. Légifrance, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), version consolidée, article 1-2 (lu le 04/11/2026) (nouvel onglet)legifrance.gouv.fr
  4. Légifrance, code des assurances, article L. 243-2, en vigueur depuis le 08/08/2015 (lu le 04/11/2026) (nouvel onglet)legifrance.gouv.fr
  5. Entreprendre Service Public, Documents commerciaux d'une micro-entreprise, F36008 (vérifié le 08/12/2025, lu le 04/11/2026) (nouvel onglet)entreprendre.service-public.gouv.fr
  6. Services Publics+, Je suis un professionnel en relation avec des consommateurs : mes obligations de médiation (lu le 04/11/2026) (nouvel onglet)plus.transformation.gouv.fr
  7. CNIL, Cookies et autres traceurs : questions-réponses, question 9 sur la mesure d'audience (lu le 04/11/2026) (nouvel onglet)cnil.fr