Au sommaire (9 parties)
- Qui doit avoir la garantie décennale ?
- Ce que couvre la garantie décennale, et ce qu’elle laisse de côté
- Décennale, parfait achèvement, bon fonctionnement : ce qui les distingue
- Ce qu’il faut écrire sur le devis et la facture
- L’attestation : ce qu’elle contient, et ce que vous relisez avant de la joindre
- Comment en parler sur votre site
- Et sans assurance décennale ?
- Ce que nous faisons pour vous
- Comment cette page a été écrite
Un artisan qui fait des travaux de construction doit souscrire une assurance de responsabilité décennale avant le début du chantier : elle couvre pendant 10 ans, à compter de la réception des travaux, les dommages qui menacent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage (service-public.gouv.fr, fiche F2034, vérifiée le 10/04/2026). Sur vos devis, vous indiquez les coordonnées de l’assureur et la zone géographique couverte (fiche F39041), et vous joignez l’attestation d’assurance aux devis et à la facture (fiche F2034).
Cette page part de vos papiers : qui est concerné, ce que vous écrivez sur le devis, ce que vous vérifiez sur votre attestation avant de la joindre, et comment en parler sur votre site sans rien promettre de faux. Elle informe à partir des fiches officielles ; pour votre cas précis, votre assureur ou votre organisation professionnelle tranchent.
Qui doit avoir la garantie décennale ?
Le constructeur professionnel. La fiche F2034 de service-public.gouv.fr en cite des exemples : « un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d’étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur ». Il est lié au client (le maître d’ouvrage) par un contrat de louage d’ouvrage, c’est-à-dire qu’il travaille directement pour lui.
Les fiches officielles apportent ces précisions :
- La forme de l’entreprise ne change rien. L’entrepreneur en bâtiment doit la souscrire « quelle que soit la forme sous laquelle il exerce sa profession (entrepreneur individuel, SARL, SAS, etc.) » (F39041, vérifiée le 21/02/2026). La fiche F23668, pour les micro-entrepreneurs, la range parmi les assurances obligatoires du secteur du bâtiment.
- Elle se souscrit avant les travaux. « La garantie doit être souscrite avant le démarrage des travaux » (F2034), et « l’ouverture de chantier doit intervenir pendant la période de validité du contrat ».
- Le salarié et le sous-traitant sont à part. Le salarié est couvert par la garantie décennale de son employeur (F39041). Les sous-traitants « sont exclus du champ d’application de la garantie décennale, car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage », mais restent responsables de ce qu’ils ont promis à l’entreprise qui les fait travailler (F2034).
L’obligation dépend de la nature des travaux : la fiche F36008 parle de l’assurance « dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier », et donne l’exemple du plombier, « pour lequel l’assurance décennale est obligatoire ». Si vous faites surtout du dépannage ou de l’entretien, posez la question à votre assureur avec la liste de vos travaux.
Ce que couvre la garantie décennale, et ce qu’elle laisse de côté
La fiche F2034 la limite aux désordres graves : ceux qui menacent la solidité de la construction, ou qui la rendent inhabitable ou impropre à son usage. Elle cite :
- les ouvrages de fondation et d’ossature ;
- les ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement) et la voirie (chemin d’accès) ;
- les ouvrages avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée) ;
- les éléments d’équipement indissociables du bâtiment : canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée.
Elle vaut pour les constructions neuves et pour les travaux sur un bâtiment existant, extension ou rénovation, « selon leur importance ».
Une phrase de la même fiche compte plus que les autres pour un artisan : « Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur sont couverts. » Un couvreur assuré pour la couverture qui se met à poser des fenêtres n’est pas couvert pour les fenêtres si son contrat ne les déclare pas. Quand vous ajoutez un métier, prévenez votre assureur avant le premier chantier.
Décennale, parfait achèvement, bon fonctionnement : ce qui les distingue
Votre client entendra parler des trois. Elles démarrent toutes à la réception des travaux (fiche F2958 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 25/09/2026) :
| Garantie | Durée après la réception | Ce qu’elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres notés au procès-verbal de réception et ceux qui apparaissent dans l’année |
| Bon fonctionnement | 2 ans (allongeable si le contrat le prévoit) | Seulement les éléments d’équipement dissociables, qui s’enlèvent sans abîmer le bâti (par exemple un ballon d’eau chaude) |
| Décennale | 10 ans | Les dommages non décelables à la réception qui touchent la solidité ou rendent la construction inhabitable ou impropre à son usage |
Le procès-verbal de réception compte donc doublement : il fait partir les trois délais, et un défaut visible non signalé dessus « est considéré comme accepté » (F2958). Pour la décennale, le délai démarre le lendemain de sa signature (F2034).
Ce qu’il faut écrire sur le devis et la facture
Deux obligations distinctes, à ne pas confondre :
- La mention sur le devis. Parmi les informations obligatoires du devis, la fiche F39041 (vérifiée le 21/02/2026) cite : « Lorsqu’elle est obligatoire, la garantie décennale (coordonnées de l’assureur et zone de couverture géographique de l’assurance) ». La fiche F36008 (vérifiée le 08/12/2025) dit la même chose pour les entreprises artisanales immatriculées au RNE, sur les devis comme sur les factures : « les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ». Les deux fiches rattachent cette mention à l’article L132-1 du code de l’artisanat.
- L’attestation jointe. « L’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale doit être jointe aux devis et à la facture » (F2034). La fiche F39041 rattache cette obligation à l’article L243-2 du code des assurances.
Sur le devis, cela tient en deux ou trois lignes, en bas de page par exemple : le nom de l’assureur, son adresse et son téléphone, tels qu’ils figurent sur l’attestation, et la zone couverte telle qu’elle y est écrite. Recopiez-les de l’attestation plutôt que de mémoire : le client, lui, comparera les deux.
L’attestation : ce qu’elle contient, et ce que vous relisez avant de la joindre
Service-public.gouv.fr publie le modèle d’attestation pour un « contrat souscrit par un assujetti individuel (artisan indépendant ou micro-entrepreneur) » (modèle R44868). C’est votre assureur qui la remplit. Avant de la joindre à un devis, relisez ces cases :
- Votre nom et votre SIRET : ceux de l’entreprise qui signe le devis.
- L’assureur : nom, adresse du siège et coordonnées complètes. Ce sont elles que vous recopiez sur le devis.
- Le numéro du contrat.
- La période de validité : le chantier doit s’ouvrir pendant cette période. Le modèle dit que les garanties visent « les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité ».
- Les activités couvertes : le modèle prévoit que l’assureur les liste. Vérifiez que les travaux du devis sont dans cette liste ; sinon, le modèle prévoit que vous en informiez l’assureur.
- L’étendue géographique : vérifiez qu’elle inclut la commune du chantier.
- Le coût des chantiers couverts : le modèle vise les chantiers dont le coût total de construction HT, tous corps d’état, déclaré par le maître d’ouvrage, n’est pas supérieur à un montant que l’assureur remplit. Ce plafond porte sur tout le chantier, pas sur votre seul devis : pour un gros chantier, vérifiez qu’il n’est pas dépassé.
Le modèle précise aussi qu’au titre de la garantie obligatoire, l’attestation « ne doit comporter aucune mention de nature à écarter ou limiter d’une quelconque façon la portée des mentions minimales ». La fiche F39041 renvoie, pour ces mentions, à l’article A243-3 du code des assurances.
La fiche F2034 ajoute qu’avant l’ouverture du chantier, le professionnel « a l’obligation de remettre au maître d’ouvrage une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale ». Gardez la dernière en PDF sur votre téléphone, pour l’envoyer dès qu’un client la demande. Le jour où vous changez d’assureur, remplacez-la partout, sur le modèle de devis comme dans vos envois.
Comment en parler sur votre site
Les fiches lues pour cette page demandent la décennale sur les devis et les factures, et la fiche F36008 aussi dans les informations données au client particulier avant le contrat ; aucune n’impose une page du site. Notre guide sur les mentions légales d’un site d’artisan le détaille : elle ne fait pas partie de la page « mentions légales ».
L’afficher reste possible, et répond d’avance à un client qui veut savoir si vous êtes assuré. Si vous l’affichez :
- Seulement si c’est vrai aujourd’hui : contrat en cours, et pour les travaux que la page présente. Si votre contrat couvre la couverture mais pas l’isolation, ne l’écrivez pas sur la page isolation.
- Le nom de l’assureur plutôt qu’un logo ou un slogan : « Assurance décennale : [assureur], attestation jointe à chaque devis ». C’est vérifiable, et c’est ce que le client retrouvera sur votre devis.
- À retirer le jour où le contrat s’arrête, comme une qualification arrivée à échéance.
Sur les sites que nous fabriquons, notre contrôle des textes signale toute mention de garantie décennale, pour qu’elle ne soit écrite que si l’artisan nous l’a dite. La même prudence vaut pour vos autres preuves : une qualification RGE (voir comment devenir RGE) ou le panneau posé sur le chantier (voir le panneau de chantier).
Et sans assurance décennale ?
La fiche F2034 prévoit : « Tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale est puni de 6 mois d’emprisonnement et/ou d’une amende de 75 000 € ». La fiche F39041 ajoute la sanction civile, « par exemple l’obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des dommages et intérêts ».
Côté client, la fiche F2034 rappelle que la garantie peut jouer même si le constructeur dépose le bilan : le client s’adresse alors à l’assureur dont les coordonnées sont sur l’attestation. C’est pourquoi le client peut vous la demander.
Ce que nous faisons pour vous
Mon Site d’Artisan, l’entreprise individuelle d’Eliott Mattern, fabrique le site d’une entreprise du bâtiment pour 490 € de mise en ligne puis 39 €/mois sans engagement, sur un nom de domaine à votre nom (le détail des prix). Nous y écrivons votre assurance seulement si vous nous la donnez, avec ce que dit votre attestation. Nous ne vérifions pas votre contrat à votre place : c’est votre assureur qui dit ce qu’il couvre.
Comment cette page a été écrite
Par Eliott Mattern, le 19/11/2026, à partir des pages ouvertes et lues en entier ce jour-là : les fiches F2034 (vérifiée le 10/04/2026) et F2958 (vérifiée le 25/09/2026) de service-public.gouv.fr, le modèle d’attestation R44868 (vérifié le 25/06/2021), et les fiches F39041 (vérifiée le 21/02/2026), F36008 (vérifiée le 08/12/2025) et F23668 (vérifiée le 22/09/2023) d’Entreprendre Service Public. Aucun article de loi n’a été lu sur Légifrance pour cette page : les articles nommés le sont d’après la fiche qui les cite. Aucun prix d’assurance n’est donné, faute de source officielle. Cette page ne remplace pas un conseil juridique ni l’avis de votre assureur.
Questions fréquentes
La garantie décennale est-elle obligatoire pour un artisan ?
Oui pour le constructeur professionnel qui réalise des travaux de construction : la fiche F2034 de service-public.gouv.fr (vérifiée le 10/04/2026) cite l'artisan et l'auto-entrepreneur parmi ceux qui doivent la souscrire, avant le démarrage des travaux. La fiche F39041 ajoute que la forme de l'entreprise n'y change rien (entrepreneur individuel, SARL, SAS). L'obligation dépend des travaux : pour savoir si les vôtres y sont soumis, demandez à votre assureur ou à votre organisation professionnelle.
Combien de temps dure la garantie décennale ?
10 ans à compter de la réception des travaux. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception, d'après la fiche F2034 de service-public.gouv.fr (vérifiée le 10/04/2026).
Que faut-il écrire sur un devis à propos de l'assurance décennale ?
Quand elle est obligatoire pour vos travaux : les coordonnées de l'assureur et la zone de couverture géographique de l'assurance (fiche F39041 d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 21/02/2026). L'attestation d'assurance doit en plus être jointe aux devis et à la facture (fiche F2034).
Un micro-entrepreneur du bâtiment doit-il avoir une assurance décennale ?
La fiche F23668 d'Entreprendre Service Public range l'assurance responsabilité décennale du secteur du bâtiment parmi les assurances obligatoires selon le secteur, et la fiche F2034 cite l'auto-entrepreneur parmi les constructeurs qui doivent la souscrire. Le statut ne dispense pas : ce sont les travaux qui comptent.
Faut-il mettre son assurance décennale sur son site internet ?
Aucune fiche lue pour cette page n'impose une page du site pour cela : la fiche F36008 la demande sur les devis et les factures, et aussi dans les informations données au client particulier avant le contrat (conditions générales de vente). L'afficher sur le site reste possible pour rassurer un client, à condition que le contrat soit en cours et couvre les travaux que vous présentez.
Sources
- Service-public.gouv.fr, Garantie décennale des constructeurs, F2034 (vérifiée le 10/04/2026, lue le 19/11/2026) (nouvel onglet)service-public.gouv.fr
- Service-public.gouv.fr, Garanties après la réception des travaux, F2958 (vérifiée le 25/09/2026, lue le 19/11/2026) (nouvel onglet)service-public.gouv.fr
- Service-public.gouv.fr, Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel), R44868 (vérifié le 25/06/2021, lu le 19/11/2026) (nouvel onglet)service-public.gouv.fr
- Entreprendre Service Public, Entrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en France, F39041 (vérifiée le 21/02/2026, lue le 19/11/2026) (nouvel onglet)entreprendre.service-public.gouv.fr
- Entreprendre Service Public, Documents commerciaux d'une micro-entreprise, F36008 (vérifiée le 08/12/2025, lue le 19/11/2026) (nouvel onglet)entreprendre.service-public.gouv.fr
- Entreprendre Service Public, Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?, F23668 (vérifiée le 22/09/2023, lue le 19/11/2026) (nouvel onglet)entreprendre.service-public.gouv.fr
