Mon Site d'Artisan · sites internet pour artisans
Conditions générales de vente
Mise à jour : 2 novembre 2026
1. Qui je suis
Eliott Mattern EI (entrepreneur individuel, micro-entreprise), SIREN 923 916 076, enseigne Mon Site d'Artisan.
31 B rue Santos-Dumont, 75015 Paris.
eliott@eliottmattern.com · 06 95 11 71 95.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Dans ce texte, « je » ou « le prestataire » désigne Eliott Mattern, et « vous » ou « le client » désigne l'entreprise qui commande le site.
2. À quoi servent ces conditions
Elles s'appliquent à l'offre « site internet pour artisans » : la création d'un site internet, sa mise en ligne, puis un abonnement mensuel qui le fait vivre.
L'offre est réservée aux professionnels (artisans, entreprises) qui commandent pour leur activité. Ce sont des conditions entre professionnels.
Ces conditions sont accessibles avant toute commande, sur la page de commande et sur la page de paiement. En payant l'acompte, vous les acceptez, dans leur version du jour de la commande. Elles passent avant vos propres conditions d'achat, sauf accord écrit entre nous.
Nos échanges par email et les enregistrements de mes outils (paiements par Stripe, validation de votre site en ligne) servent de preuve entre nous.
3. Ce que comprend l'offre
La mise en ligne : 490 €
- Votre site internet complet, à partir de la première version que je vous ai présentée, adapté avec vos photos, vos textes et vos vrais services.
- Un formulaire de demande de devis sur le site.
- Un nom de domaine (par exemple votre-entreprise.fr), enregistré au nom de votre entreprise. Si le nom souhaité est déjà pris, ou proposé à un prix inhabituel, je vous propose d'autres noms libres.
- La mise en ligne du site sur ce nom de domaine.
- La déclaration du site à Google (Search Console et plan du site), pour qu'il puisse apparaître dans les recherches.
L'abonnement : 39 € par mois, sans engagement
- L'hébergement du site.
- Le renouvellement du nom de domaine, tant que l'abonnement court.
- La maintenance : je veille à ce que le site fonctionne et reste à jour sur le plan technique.
- Les demandes de devis transmises aussitôt par email et, si vous le choisissez, aussi par SMS (jusqu'à 50 SMS par mois). Si un SMS ne peut pas partir (plafond atteint, numéro invalide, panne), la demande arrive quand même par email.
- Les petites modifications sur simple demande par email : textes, photos, horaires, services.
Une demande qui revient à refaire le site, à créer de nouvelles pages ou à ajouter une nouvelle fonction n'est pas une petite modification. Je vous le dis avant de faire quoi que ce soit, et nous en parlons à part.
Ce qui n'est pas compris
Sauf accord écrit : la création d'un logo, les adresses email professionnelles, la publicité payante (par exemple sur Google), le suivi régulier du référencement, la mise à jour de vos qualifications RGE sans que vous me l'ayez signalée, et tout autre site ou service.
4. Comment se passe la commande
- L'appel, ou la commande en ligne. Nous faisons le point au téléphone ou en visio. Rien n'est à payer avant cet appel. Vous pouvez aussi commander sans appel, avec le bouton « Commander en ligne » de la page de commande, à laquelle mène votre première version : vous réglez alors vous-même l'acompte, au prix de l'article 3.
- L'acompte : 245 €. Il lance la création de votre site. La commande est ferme à son paiement.
- La fiche de démarrage. Vous vérifiez vos informations et vous ajoutez vos photos.
- Votre site. Je vous envoie votre site pour validation. Vous pouvez demander des changements, et je l'ajuste.
- La validation et le solde : 245 €. Quand le site vous convient, vous le validez. Le solde est alors dû, et vous le réglez par le lien que je vous envoie. L'abonnement démarre avec ce paiement ; son premier mois est offert.
- La mise en ligne. J'enregistre le nom de domaine et je mets le site en ligne dès le solde reçu. Aucun nom de domaine n'est acheté avant.
5. Délai
Mon objectif est une mise en ligne en 48 h ouvrées après la réception de votre fiche de démarrage complète, la validation de votre site et le paiement du solde.
C'est un objectif, pas un engagement ferme. Le délai peut s'allonger si des informations manquent, si un changement est demandé, ou pour des raisons techniques (l'activation d'un nom de domaine peut prendre quelques heures). Je vous préviens en cas de retard. Un retard ne donne droit à aucune pénalité ni indemnité.
Quand mes pages ou mes messages annoncent un site « en ligne en 48 h », il s'agit de cet objectif, dans ces conditions.
6. Prix et paiement
- Les prix sont en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Si je deviens redevable de la TVA, elle s'ajoutera aux prix, après un email au moins un mois avant ; vous pourrez alors arrêter sans frais.
- Mise en ligne : 490 €, payés en deux fois. L'acompte de 245 € après l'appel (ou à la commande, si vous commandez en ligne), le solde de 245 € après la validation du site, avant sa mise en ligne.
- Abonnement : 39 € par mois, payé d'avance. Le premier mois est offert : le premier paiement a lieu un mois après le paiement du solde, puis il revient chaque mois à la même date.
- Chaque somme se paie comptant, par le lien de paiement que je vous envoie (acompte, solde), par le bouton « Commander en ligne » (acompte) ou par prélèvement automatique (abonnement). La date de règlement figure sur chaque facture.
- Paiement par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l'intermédiaire de Stripe. Pas de chèque. Je n'ai jamais accès à vos numéros de carte ni à votre IBAN complet.
- Une facture est émise pour chaque paiement et envoyée par email.
- Si le prix de l'abonnement change, je vous préviens par email au moins un mois avant. Vous pouvez alors arrêter sans frais.
7. Retard de paiement
Une somme non payée à la date de règlement figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le lendemain et sans rappel nécessaire :
- des pénalités de retard, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, prévue par le Code de commerce. Si les frais réels sont plus élevés, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif.
Pas d'escompte en cas de paiement anticipé.
Si un prélèvement de l'abonnement échoue, je vous préviens par email. S'il n'est toujours pas réglé 15 jours après ce message, je peux suspendre le site jusqu'au paiement. Le nom de domaine reste à vous.
8. Satisfait ou remboursé
Si le site ne vous plaît pas, on l'ajuste ensemble. Si, au moment de le valider, il ne vous plaît toujours pas, je vous rembourse l'acompte, sans discussion, et on en reste là, sans frais.
En pratique :
- il suffit de me le dire par email avant d'avoir validé le site ;
- je rembourse les 245 € par le moyen de paiement utilisé ;
- la commande s'arrête : le site n'est pas mis en ligne, aucun nom de domaine n'est acheté, et vous ne devez rien d'autre ;
- vous gardez vos photos et vos textes, et je supprime ceux que vous m'avez envoyés.
Cette garantie porte sur l'acompte, avant la validation du site. Une fois le site validé, elle ne s'applique plus : le solde est dû, puis vous restez libre d'arrêter l'abonnement à tout moment (article 9).
La garantie peut être demandée jusqu'à 30 jours après l'envoi du site pour validation. Sans réponse de votre part 3 mois après l'acompte, malgré deux relances, la commande est close et l'acompte reste acquis.
9. Durée et arrêt de l'abonnement
L'abonnement est sans engagement de durée. Il démarre avec le paiement du solde.
Vous arrêtez quand vous voulez, par simple email à eliott@eliottmattern.com, sans préavis ni frais. L'arrêt prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours, déjà payé : aucun nouveau prélèvement n'a lieu, et le mois commencé n'est pas remboursé. Le site est alors retiré de l'hébergement.
De mon côté, je peux mettre fin à l'abonnement :
- en vous prévenant par email au moins un mois à l'avance ;
- ou plus tôt en cas de manquement grave de votre part (impayé après la suspension de l'article 7, contenu illégal), après un email resté sans effet pendant 15 jours.
Dans tous les cas, l'article 10 s'applique.
10. Ce que vous récupérez si l'abonnement s'arrête
- Votre nom de domaine. Il est déjà au nom de votre entreprise. Je vous donne le code de transfert, ou je fais le changement nécessaire, pour que vous le gériez vous-même ou le confiiez à un autre prestataire. Ensuite, son renouvellement est à votre charge, chez le prestataire de votre choix.
- Le contenu de votre site. Sur simple demande par email, faite dans les deux mois qui suivent l'arrêt, je vous remets une copie du site tel qu'il s'affiche à la date de l'arrêt (pages, mise en forme, images), ainsi que vos textes et vos photos.
Bon à savoir : ces fichiers forment un site « figé ». Le formulaire de devis, l'envoi des demandes par email et par SMS et l'hébergement sont des services que je fournis pendant l'abonnement : ils s'arrêtent avec lui. Votre nouveau prestataire devra les remettre en place. Mes outils de fabrication et de gestion des sites ne sont pas remis.
Après la remise, ou au plus tard deux mois après l'arrêt, je supprime le site et les demandes de devis conservées chez moi, sauf ce que la loi m'oblige à garder (par exemple les factures).
11. À qui appartient le site
Le site vous appartient : une fois la mise en ligne entièrement payée, vous pouvez l'utiliser, le modifier et le faire héberger où vous voulez, sans limite de durée.
Pour cela, à ce moment-là :
- je vous cède les droits d'auteur que je détiens sur ce que j'ai créé spécialement pour vous (par exemple les textes rédigés pour votre entreprise) : droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, sur tout support, pour le monde entier et pour toute la durée de ces droits ;
- pour la mise en forme et les modèles de pages, qui servent aussi pour les sites d'autres clients, je vous accorde le droit de les utiliser, de les reproduire et de les modifier dans votre site, gratuitement, pour le monde entier et pour toute la durée des droits. Ce droit n'est pas exclusif : je peux réutiliser la même mise en forme pour d'autres sites.
Ne sont pas cédés :
- les photos d'illustration libres de droits, utilisées quand vous n'avez pas vos propres photos : vous pouvez continuer à les utiliser selon la licence de leur source, sans en devenir propriétaire ;
- mes outils de fabrication et de gestion, communs à tous les sites que je réalise, qui restent les miens.
Les mentions légales de votre site indiquent « réalisation Eliott Mattern ».
Une fois votre site en ligne, je peux le présenter parmi mes réalisations sur eliottmattern.com (nom de votre entreprise, métier, commune, image de votre page d'accueil et lien vers votre site). Vous pouvez demander son retrait à tout moment, par simple email.
12. Vos engagements
- Me donner des informations exactes et à jour : raison sociale, SIRET, adresse, qualifications RGE. Si une qualification expire ou change, prévenez-moi pour que le site soit corrigé.
- Avoir les droits sur ce que vous me fournissez : logo, photos, textes. Vous garantissez que leur publication ne porte atteinte aux droits de personne, et vous prenez à votre charge toute réclamation à ce sujet.
- Vous êtes l'éditeur de votre site et le responsable de son contenu, que vous validez avant la mise en ligne.
- Répondre à mes demandes de validation et garder une adresse email valide pour nos échanges.
13. Google
Je déclare votre site à Google (Search Console et plan du site) pour qu'il puisse apparaître dans les recherches. Je ne garantis aucune position dans Google, ni un nombre de visites, de demandes de devis ou de clients : cela dépend de Google, de votre métier, de votre secteur et de la concurrence.
14. Responsabilité
Je fais tout mon possible pour que le site fonctionne bien et reste en ligne (obligation de moyens). L'hébergement repose sur Cloudflare : une coupure courte, une maintenance ou une panne d'un prestataire technique peuvent arriver, et je fais le nécessaire pour rétablir le site au plus vite.
Je ne suis pas responsable d'une demande de devis qui n'arrive pas à cause d'une adresse email ou d'un numéro de portable inexact que vous m'avez donné, ou parce que votre messagerie l'a classée en indésirables. Je garde une copie de chaque demande pendant l'abonnement : en cas de doute, demandez-la-moi.
Je ne suis pas responsable des dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires ou de clients. Si ma responsabilité est engagée, elle est limitée aux sommes que vous m'avez payées au cours des 12 derniers mois. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de ma part.
Aucun de nous n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
15. Données personnelles
Vos données de client
Ce sont les coordonnées de votre entreprise et de la personne qui me parle (nom, téléphone, email), les informations de votre fiche de démarrage, nos échanges et vos paiements.
- Pourquoi : réaliser et faire vivre votre site, vous facturer, échanger avec vous. C'est nécessaire à notre contrat, et la loi m'oblige à garder les factures.
- Qui y a accès : moi, et mes prestataires techniques : Stripe (paiements et factures), Google Workspace et Brevo (emails), Cloudflare (hébergement de mes outils et des sites), OVHcloud (enregistrement du nom de domaine : les coordonnées de votre entreprise sont transmises au registre du nom de domaine), Anthropic (assistant d'intelligence artificielle qui m'aide à préparer votre site et mes réponses) et Telegram (mes alertes internes). Certains de ces prestataires sont aux États-Unis ; ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).
- Combien de temps : pendant notre relation, puis 5 ans (le délai pendant lequel une réclamation reste possible). Les factures sont gardées le temps imposé par la loi, jusqu'à 10 ans.
- Vos droits : vous pouvez demander à voir, corriger ou effacer vos données, ou vous opposer à leur utilisation, en écrivant à eliott@eliottmattern.com. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (cnil.fr).
Les demandes de devis de vos clients
Elles arrivent par le formulaire de votre site : nom, téléphone, code postal, type de travaux, et si la personne les donne, email et message.
- Vous êtes le responsable de ces données ; je suis votre sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pendant toute la durée de l'abonnement.
- Je les traite uniquement selon vos instructions, c'est-à-dire ces conditions et vos réglages (email, SMS) : pour vous les transmettre et vérifier qu'elles sont bien arrivées. Je ne les vends pas et ne les utilise pour rien d'autre.
- Je suis seul à y avoir accès, je les garde confidentielles et je les protège (anti-robot, adresse IP conservée sous une forme non lisible).
- Vous m'autorisez à utiliser ces prestataires techniques : Cloudflare (hébergement et anti-robot), Brevo et Google (envoi des emails), OVHcloud (envoi des SMS). Cloudflare et Google sont des sociétés américaines ; ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD. Avant d'ajouter ou de changer un prestataire, je vous préviens par email ; si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez arrêter l'abonnement sans frais.
- Je vous aide à répondre si une personne veut voir, corriger ou effacer ses données, et je vous préviens sans tarder en cas d'incident qui les concerne. Sur demande, je vous donne les informations utiles pour vérifier que je respecte ces engagements.
- Je garde une copie de chaque demande pendant l'abonnement. À la fin, je vous en remets la liste si vous le demandez, puis je les supprime de mes outils (article 10). Celles déjà transmises sont dans votre messagerie, sous votre responsabilité.
Votre site comporte une page « Données personnelles » qui explique à vos visiteurs l'usage de leurs données.
16. Modification de ces conditions
Je peux faire évoluer ces conditions. La version qui s'applique à la mise en ligne est celle acceptée à la commande. Pour l'abonnement, je vous préviens par email au moins un mois avant tout changement qui vous concerne ; vous pouvez alors arrêter sans frais.
17. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français.
En cas de désaccord, écrivez-moi d'abord à eliott@eliottmattern.com : nous cherchons ensemble une solution à l'amiable.
À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles habituelles.